Politique de protection des données personnelles

Les données recueillies sur le site PAMAS89.yonne.fr font l’objet d’un traitement informatique.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT :

Le responsable de ce traitement est Le Conseil départemental de l’Yonne, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Yonne et dont les coordonnées sont :

Adresse :
Le Conseil départemental de l’Yonne
16-18 BD DE LA MARNE 89089 AUXERRE CEDEX
Tél. : 03 86 72 89 89
Code SIREN : 228 900 015

E-mail du Délégué à la Protection des Données : dpo@yonne.fr

1. Objet du traitement des données à caractère personnel

1.1 FINALITÉS DU TRAITEMENT

Définir les données personnelles : Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.

Le traitement des données à caractère personnel a pour finalité principale de faciliter l’intermédiation (mise en relation) entre les personnes à la recherche d’un emploi et les employeurs/recruteurs dans l’Yonne. Il permet aussi aux conseillers emploi/formation/insertion de suivre l’activité des stagiaires de la formation professionnelle financée par le Conseil départemental de l’Yonne ou de tout candidat inscrit sur PAMAS89.yonne.fr.

Dans le détail, les données à caractère personnel sont collectées et traitées aux fins de permettre :

La création de comptes des utilisateurs identifiés et la gestion des comptes permettant à ces utilisateurs authentifiés de gérer leurs espaces personnels sur la plateforme en fonction de leurs profils ;
La fourniture de services personnalisables pour les personnes en recherche d’un emploi, permettant à un utilisateur « Candidat » de :
- Créer son profil candidat (par compétences, …) et générer un CV ;
- Publier son profil, de façon anonyme (sans les nom et prénom) ou nominative, dans la CVthèque de la plateforme ;
- Enregistrer et publier une vidéo de présentation personnelle et de motivation ;
- Consulter des offres d’emploi présélectionnées en fonction de son profil renseigné ;
- Sauvegarder des recherches d’offres d’emploi ;
- Recevoir par email des alertes d’offres correspondant à son profil renseigné ;
- Postuler en ligne à des offres d’emploi ;
- Être contacté par les employeurs en recherche de candidats correspondants à son profil
- S’abonner aux emails d’information sur les actualités de l’emploi sur le département de l’Yonne.
La fourniture de services pour les employeurs en recherche de candidat, permettant à un utilisateur « Recruteur » de :
- Publier des offres d’emploi sur le site PAMAS89.yonne.fr et les sites partenaires ;
- Consulter des CV des candidats ;
- Rechercher des candidats à un emploi par profil
- Recevoir des notifications d’alerte sur les recherches de profils prédéfinis,
- Contacter des candidats potentiels et évaluer leurs candidatures
- Valoriser des activités et des métiers de l’entreprise ;
La fourniture de services pour les conseillers emploi/formation/insertion qui accompagnent les candidats, permettant à un utilisateur « Conseiller » de :
- Créer son profil en indiquant bien sa structure de rattachement
- Rechercher des candidats qu’il accompagne et de faire une demande de suivi
- Suivre l’activité des candidats mis en favori
- Mettre à jour le profil ou sauvegarder des offres pour les candidats qu’il suit.
L’assistance des utilisateurs du site dans la création de comptes, gestion de profils et identifiants, et autres évènements associés à leurs comptes et à l’utilisation des services personnalisés ;
L’administration du site internet (conception, développement, paramétrages, maintenances) ;
La production de statistiques d’audience et d’utilisation des services en ligne ;
La réalisation d’enquêtes auprès des utilisateurs, en lien avec les thématiques de l’emploi et sur la satisfaction des services de la plateforme ;
Le suivi et l’analyse de l’activité des services de la plateforme (volume de comptes apprenants et employeurs, suivi d’actualisation des profils candidats, niveau des mises en relations, nombre de consultation par profils ou d’offres d’emploi etc.) ;
L’extraction de données concernant les candidats sortants de la formation professionnelle pour les rapprocher des données du système d’information du département ;
L’animation de l’emploi sur la plateforme :
- L’organisation de webinaires et conférences en ligne ;
- La publication d’information sur des événements de l’emploi organisés par le Département ou par ses partenaires.

1.2 BASE LÉGALE

Ce traitement des données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le Département de l’Yonne, responsable de traitement, par la mise en œuvre de la Stratégie régionale de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (SREFOP) élaborée conjointement avec l’Etat et les partenaires sociaux, pour apporter des solutions aux besoins en compétences des entreprises et de ne laisser aucun actif icaunais à l’écart du marché du travail.
(Article n°6 (e) du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD (du 27 avril 2016, n°2016/679).

2. Données traitées

2.1 CATÉGORIES DES DONNÉES TRAITÉES

Données concernant le profil « Candidats » :

Données d’identification : nom, prénom, adresse, date de naissance ;
Données relatives à l’image et la voix (le candidat ayant la possibilité de se présenter via un module de vidéo « Visio Talent ») ;
Données de contact : mail, téléphone fixe et/ou mobile ;
Données relatives à la formation (noms des diplômes, années d’obtention, établissements de formation, niveau d’études, langues, catégories de permis obtenus…) ;
Données relatives à la vie professionnelle (intitulés des postes/fonctions exercées, dates de début et de fin, lieux d’exercice, secteurs d’activité, noms des employeurs, compétences/expertises acquises, expériences managériales, …) ;
Données relatives à la recherche d’emploi : poste recherché, type de contrat (CDD, CDI, Intérim…), lieu de travail et temps de travail (temps plein/temps partiel) souhaités ;
Informations financières : salaire minimum souhaité (montant brut annuel, montant net mensuel ou salaire net horaire) ;
Données relatives aux centres d’intérêt ;
Données de connexion ;
Toutes autres informations que le candidat communique spontanément dans le cadre des champs libres, CV, lettres de motivation, vidéos (ex : données relatives aux habitudes de vie, à la composition familiale, …).

Données concernant le profil « Recruteur » :

Données d’identification du contact (nom, prénom, fonction, entreprise de rattachement : SIRET, raison sociale, secteur d’activité, type d’entreprise (grandes entreprises, PME, TPE, Start up) ;
Coordonnées professionnelles : adresse, mail, téléphone… ;
Données de connexion ;
Toutes autres informations que le Recruteur communique spontanément dans le cadre des champs libres.

Données concernant le profil « Conseiller » :

Coordonnées professionnelles : adresse, mail, téléphone… ;
Données d’identification du contact (nom, prénom, type de profil, organisme de rattachement, ville) ;
Données de connexion.

2.2 SOURCE DES DONNÉES

Les données sont recueillies directement auprès des utilisateurs du site PAMAS89.yonne.fr lorsqu’ils se connectent au site, s’identifient pour créer leurs comptes personnels, s’authentifient puis renseignent les formulaires en ligne et transmettent les pièces justificatives.

2.3 CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RECUEIL DES DONNÉES

Les formulaires en ligne sur le site PAMAS89.yonne.fr prévoient le recueil des données qui sont nécessaires à l’inscription des utilisateurs et à la gestion des services, pour les « Candidats », les « Recruteurs » et les « Conseillers ». A défaut, si ces données obligatoires ne sont pas renseignées, l’inscription ne pourra pas aboutir et/ou la demande ne pourra être traitée.

2.4 PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

3. Personnes concernées

Le traitement de données concerne les utilisateurs de la Plateforme PAMAS89.yonne.fr :

les utilisateurs non identifiés (pour les suivis statistiques de fréquentation du site).
les utilisateurs identifiés, dont :
- Les personnes en recherche d’un poste dans l’Yonne ;
- Les entrants et les sortants de la formation professionnelle dans l’Yonne ;
- Les employeurs et leurs personnels, basés dans l’Yonne, en recherche d’un candidat ;
- Les conseillers emploi/formation/insertion basés dans l’Yonne dans leur objectif d’accompagnement de candidats ou de stagiaires de la formation professionnelle.

4. Destinataires des données

4.1 CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES

Dans la limite de leurs besoins d’en connaître, sont destinataires de tout ou partie des données :

Les utilisateurs de la plateforme PAMAS89.yonne.fr : pour les mises en relation entre Candidats et Recruteurs, et la gestion entre eux des candidatures aux offres d’emplois, pour l’accompagnement des Candidats par les Conseillers emploi/formation/insertion.
Les personnels habilités du Conseil Départemental de l’Yonne, en charge de la gestion du dispositif PAMAS89.yonne.fr.
Les personnels habilités des prestataires sous-traitants du Conseil départemental de l’Yonne, dont Meteojob (groupe CleverConnect) en charge de la réalisation technique et fonctionnelle, la maintenance et l’hébergement de la plateforme PAMAS89.yonne.fr, et Visiotalent (groupe CleverConnect) en charge des vidéos de présentation des candidats.
Les sites partenaires de la plateforme PAMAS89.yonne.fr, pour la multidiffusion des offres d’emploi comme www.pole-emploi.fr .

4.2 TRANSFERTS DES DONNÉES HORS UE

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne. Elles sont stockées sur des serveurs d’hébergement situés dans l’Union européenne, ou dans des pays tiers garantissant la protection des données personnelles dans des conditions adéquates à celles de l’Union européenne.

5. Durée de conservation des données

La durée de conservation des données personnelles est liée à la réalisation des finalités précitées, et les obligations légales du Département de l’Yonne. Ainsi, les données seront conservées :

pour une durée de 2 ans à compter de la date de candidature, s’agissant des données relatives aux candidatures mises à disposition des recruteurs et ayant permis d’évaluer la candidature (données de profil, dont CV, données de contacts, critères de recherches d’emploi etc.) ;
jusqu’à désinscription de la personne concernée sur la plateforme, ou à l’issue d’une période de 13 mois sans interaction sur le site depuis la date de la dernière connexion de l’utilisateur, pour les autres données.

À l’issue de cette durée de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées. Les données présentant un intérêt public ou pour la recherche historique, seront traitées à des fins exclusivement archivistiques (archivage définitif, dans les conditions du Livre 2 du Code du patrimoine).

6. Sécurité des données

En tant que responsable de traitement, le Département de l’Yonne met en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes, notamment contre les risques d’accès non autorisés aux données personnelles, de divulgation, de destruction, d’utilisation illicite des données.

7. Vos droits sur les données vous concernant

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de dpo@yonne.fr les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions et selon le fondement du traitement des données concernées :

Droit d’accès : vous pouvez avoir la communication de vos Données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par dpo@yonne.fr fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime de dpo@yonne.fr;

Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à caractère personnel ou faire rectifier vos Données à caractère personnel traitées par dpo@yonne.fr fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime de dpo@yonne.fr ;

Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait que vos Données à caractère personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime de dpo@yonne.fr . En revanche vous ne pouvez pas vous opposer à un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale incombant à dpo@yonne.fr ou dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public qui présente des motifs impérieux et légitimes prévalant sur vos droits et libertés ;

Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à caractère personnel, sous réserve de la durée de conservation légale, dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime de dpo@yonne.fr. En revanche vous ne pouvez pas demander l’effacement des données d’un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale ou de la réalisation d’une mission de service public incombant à dpo@yonne.fr ;

Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à caractère personnel fondés sur votre consentement, l’obligation légale, l’exécution contractuelle ou l’intérêt légitime de dpo@yonne.fr si vous avez une demande de rectification, d’effacement ou d’opposition en cours ou si vous estimez le traitement illicite mais que dpo@yonne.fr s’oppose à l’effacement de vos Données ;

Droit à la portabilité : vous pouvez demander à dpo@yonne.fr de récupérer vos Données à caractère personnel afin d’en disposer uniquement si le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la portabilité dans le cas où le traitement est réalisé dans le cadre d’une obligation légale, de l’exécution d’une mission de service public ou de l’intérêt légitime de dpo@yonne.fr.

Toute personne concernée par un traitement de ses données à caractère personnel peut y accéder et en obtenir une copie, les faire rectifier, demander la limitation du traitement, et, sous certaines conditions, s’opposer au traitement des données, les faire effacer.

7.1 EXERCER VOS DROITS (COORDONNÉES DE LA DÉLÉGUÉE À LA PROTECTION DES DONNÉES)

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif :

Vous pouvez contacter l’administrateur à l’adresse mail suivante : dpo@yonne.fr .
Vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données du Département par courrier postal à : Conseil Départemental de l’Yonne – Déléguée à la Protection des Données – 16-18 BD DE LA MARNE – 89089 AUXERRE CEDEX.

7.2 RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté la déléguée à la protection des données que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 – Tél : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr).