Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la Plateforme Attractivité des Métiers de l’Autonomie et du Soin du Département de l’Yonne (89) dite la PAMAS 89, leurs conditions d’accès et d’utilisation par les catégories d’Utilisateurs :

  • les personnes à la recherche d’un emploi,
  • les personnes en recherche d’un candidat pour occuper un poste,
  • les personnes aidant à la recherche d’emploi,
  • les personnes administrant le site.

Les présentes CGU complètent les mentions légales du site PAMAS89.yonne.fr et les mentions relatives aux traitements de vos données à caractère personnel.

La création d’un compte personnel est un préalable nécessaire pour l’accès et l’utilisation des services personnalisés de la Plateforme.

2. Acceptation des présentes CGU

L’accès et l’utilisation de l’ensemble des services de la Plateforme sont soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Elles constituent le contrat entre la Plateforme et l’Utilisateur.
En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par la Plateforme.

3. Définition

Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-après recouvrent les définitions suivantes :

  • Utilisateur : désigne toute personne qui se connecte au site et consulte les pages ou rubriques accessibles sous le nom de domaine PAMAS89.yonne.fr.
    Il existe 4 catégories d’Utilisateurs :
    • le Candidat : l’Utilisateur identifié en recherche d’un emploi. Ce sont les utilisateurs des profils en étude, en recherche d’emploi et en poste ;
    • le Recruteur : l’Utilisateur identifié en recherche d’un candidat pour occuper un poste ;
    • Le référent Emploi : la personne aidant à la recherche d’emploi ;
    • L’administrateur : la personne gérant les publications, validant et modérant les offres.
  • Identifiant et mot de passe : désignent l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent d’accéder à des services réservés aux catégories d’Utilisateurs. Le mot de passe est confidentiel.
  • Contenus utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Plateforme : désigne l’ensemble des services en ligne accessibles via l’adresse PAMAS89.yonne.fr.
  • Services : désignent les services, permettant (i) la recherche d’un emploi pour les Candidats et la possibilité d’y postuler, (ii) la publication d’offres d’emploi pour les Recruteurs et la mise en relation avec les Candidats potentiels répondant aux profils recherchés.
  • Le Département de l’Yonne : désigne le Conseil Départemental de l’Yonne, responsable de traitement de la Plateforme (PAMAS89).

4. Inscription à la Plateforme pour l’accès aux services

La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

4.1. SERVICES DISPONIBLES SANS CRÉATION D’UN ESPACE PERSONNEL

La Plateforme permet à toute personne, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte personnel, de consulter les offres d’emploi sur le Département de l’Yonne, et de rechercher des offres par critères.

4.2. CRÉATION D’UN ESPACE PERSONNEL

La création d’un compte personnel est un préalable nécessaire pour l’utilisation des services personnalisés de la Plateforme publique départementale.
L’Utilisateur doit créer son compte en fonction de son profil, et s’authentifier à l’aide de ses identifiants et mot de passe pour accéder ensuite aux services personnalisés.

Cet Utilisateur est supposé être majeur pour pouvoir accéder et utiliser les services personnalisés de recherche d’un emploi via la Plateforme publique départementale. Dans l’hypothèse où un mineur se connecte au site, il s’engage à informer son(ses) représentant(s) légal(aux) de son intention de créer un profil sur le site, et à utiliser les services de la Plateforme avec leur accord.

Pour l’identification de l’Utilisateur lors de la création d’un espace personnel, les informations suivantes sont nécessaires :

  • Concernant le candidat : nom, prénom, adresse mail, poste recherché, type de contrat, lieu de travail souhaité (d’autres informations seront ensuite à renseigner pour compléter le profil).
  • Concernant le recruteur : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (fixe ou mobile), fonction d’un représentant ; nom de l’entreprise, adresse du siège social, SIREN de l’entreprise, secteur d’activité et type d’entreprise (TPE, PME, Start UP, ou grande entreprise…).
  • Concernant le référent Emploi : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (fixe ou mobile), fonction d’un représentant ; nom de l’entreprise, adresse du siège social, SIREN de l’entreprise, secteur d’activité et type d’entreprise (TPE, PME, Start UP, ou grande entreprise…).
  • Concernant l’administrateur : nom, prénom, adresse mail

La création du compte personnel d’un recruteur est soumise à la validation d’un administrateur. Une fois validé, le recruteur peut utiliser l’ensemble des services de la Plateforme correspondants à son profil d’Utilisateur.

Pour s’authentifier lors de l’utilisation des espaces personnels, les informations nécessaires sont :

  • Concernant le candidat : Nom d’utilisateur (identifiant) et le mot de passe choisi par l’utilisateur,
  • Concernant le recruteur : Nom d’utilisateur (identifiant) et le mot de passe choisi par l’utilisateur.
  • Concernant le référent Emploi : Nom d’utilisateur (identifiant) et le mot de passe choisi par l’utilisateur.
  • Concernant l’administrateur : Nom d’utilisateur (identifiant) et le mot de passe choisi par l’utilisateur.

4.3. VALIDITÉ DU COMPTE DE L’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier, sont réputées l’avoir été par l’Utilisateur, et sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur garantit notamment la confidentialité de ses identifiant et mot de passe de connexion. En cas de perte ou de vol, il demande la génération d’un nouveau mot de passe et/ou identifiants, en se rendant dans la rubrique « Profil » de la Plateforme.

S’il pense qu’un tiers a pu accéder à son espace personnel, l’Utilisateur s’engage à en avertir sans délai l’administrateur du site.

Si le Département ou ses sous-traitants ont des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est en danger ou que celle-ci fait l’objet d’une utilisation non autorisée, ils pourront procéder à la suspension du compte de l’Utilisateur afin, notamment, de préserver l’intégrité de la Plateforme et la confidentialité des données.

5. Reproduction et droits d’auteurs

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété du Département de l’Yonne ou de tiers ayant autorisé le Département de l’Yonne à les utiliser.

Tout usage commercial ou à caractère lucratif des images est interdit.

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relative à la protection des modèles déposés.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information et/ou qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la direction de la communication du Département d’Yonne, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

6. Données personnelles

La gestion du site et des services de la Plateforme PAMAS89.yonne.fr implique des traitements de données personnelles. Ces traitements sont soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « le règlement européen sur la protection des données », RGPD) ; et la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont traitées, conservées et sécurisées dans les conditions précisées dans la politique de protection des données.

L’adresse e-mail de l’Utilisateur peut être utilisée pour adresser des informations à l’Utilisateur, en fonction de son profil de gestion des alertes et pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction des services de PAMAS89.yonne.fr. L’Utilisateur peut supprimer ces abonnements aux notifications, sans craindre de perdre l’accès et l’utilisation des autres services de la Plateforme.

L’Utilisateur, de Catégorie nommée préalablement, est seul responsable des informations et données qu’il transmet aux fins de renseigner son compte, documenter son profil, candidater à un emploi, ou proposer des offres d’emploi etc.

Il communique des informations exactes, et les tient à jour. Dans la rubrique « profil », l’Utilisateur peut notamment modifier et actualiser ses données.

7. Responsabilités

L’accès et l’utilisation des services PAMAS89.yonne.fr impliquent l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations, et les risques liés à la connexion, l’absence de protection de données contre des éventuels détournements et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Aussi, le Département de l’Yonne ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis des Utilisateurs, des dommages de toute nature, directs et indirects, résultant de :

  • la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l’utilisateur ;
  • une interruption, une suspension, une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas ;
  • un dysfonctionnement quel qu’il soit, une suspension ou cessation du site,
  • les erreurs matérielles qui se seraient éventuellement glissées dans les documents présents sur le site, malgré tout le soin apporté à leur publication.

Le Département de l’Yonne ne saurait également être tenu pour responsable vis-à-vis des Utilisateurs, des dommages de toute nature, directs et indirects, résultant de l’utilisation des sites internet vers lesquels PAMAS89.yonne.fr renvoie, ni de l’impossibilité d’y accéder.

Le Département de l’Yonne et ses sous-traitants s’engagent à déployer les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et s’engage à protéger ses propres informations et données personnelles, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus, logiciels malveillants, etc. pour lesquels le Département de l’Yonne et ses sous-traitants ne sauraient être tenus pour responsables.

8. Engagements des Utilisateurs

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme avec respect et courtoisie à l’égard des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage aussi à utiliser les services de la Plateforme conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier s’interdit à :

  • utiliser les services de la Plateforme pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public. L’éditeur de la Plateforme se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur ;
  • harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur ;
  • collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

8.1. ENGAGEMENTS EN TANT QUE CANDIDAT

Conformément à l’article 5, le Candidat s’engage en outre à :

  • ne pas communiquer ses identifiants et mots de passe à un tiers,
  • saisir des informations exactes, vérifiées et mises à jour,
  • actualiser son profil et tenir à jour les informations le concernant, notamment à la suite de nouvelles expériences ou formations.

8.2. ENGAGEMENTS EN TANT QUE RECRUTEUR

Le Recruteur s’engage également :

  • sur la véracité des informations saisies
  • à respecter la réglementation en vigueur sur le recrutement et, en particulier, le Code du travail dont :
    • Articles L4153-1 et suivants, sur le travail des mineurs.
    • Article L1132-1, sur la discrimination en matière de recrutement.
  • à accepter la multidiffusion des offres d’emploi sur l’ensemble des sites partenaires de PAMAS89.yonne.fr : par exemple Pôle Emploi.
    Dans le cas contraire, l’administrateur du site peut modifier, à la demande du Recruteur, les paramètres de diffusion de l’offre d’emploi sur tout ou partie des sites partenaires.
  • à ne pas mettre en place, sans accord spécifique préalable du Département de l’Yonne, responsable du traitement, d’outils de publication automatique d’offres d’emploi.

En cas de doute quant à la conformité d’une offre d’emploi, sur le caractère licite et non discriminatoire de l’emploi, le Département de l’Yonne se réserve le droit de ne pas publier l’offre incriminée. Le Recruteur devra alors apporter les preuves que l’emploi est licite et non discriminatoire pour se voir ses droits de publication réactivés.

9. Sanctions

À tout moment, le Département de l’Yonne peut prendre les mesures lui semblant adéquates à l’encontre d’un Utilisateur contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures comprennent notamment des avertissements adressés à l’Utilisateur en cause, son exclusion d’accès aux services, des actions en justice, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Département de l’Yonne se réserve le droit de réclamer.

10. Modifications des CGU

Les présentes CGU, ainsi que les documents et/ou informations complémentaires mises en ligne sur le site PAMAS89.yonne.fr, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, pour être en conformité avec toute nouvelle législation ou réglementation et pour s’adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou son exploitation.

Le Département de l’Yonne s’efforcera d’avertir les Utilisateurs de toute modification substantielle des présentes CGU, par tout moyen dont la notification par mail.

L’Utilisateur s’engage à en prendre connaissance, et à les accepter. En cas de refus, il doit quitter le site PAMAS89.yonne.fr et cesser d’utiliser les services de la Plateforme.

11. Juridictions compétentes

Les litiges et les recours qui en découlent concernant le contenu du site et l’utilisation des services PAMAS89.yonne.fr, l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) relèvent exclusivement des juridictions françaises compétentes.